Baisse des DMTO : compensation de 250 M€ (de TVA), attribuée à 67 Départements, JO du 26/11/2021 

Fixer la répartition des 250 M€ de fraction de TVA attribuée en 2021 aux Départements dont le montant de DMTO perçus l’année précédente est inférieur au montant moyen par habitant perçu par l’ensemble des départements et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 %, tel est l’objet de l’arrêté publié par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, le 26/11/2021.

L’arrêté est pris en application du dispositif instauré par les articles 16 et 208 de la loi de finances initiale pour 2020 au profit des « Départements les plus fragiles ». Dans le détail : 67 départements sont bénéficiaires de la fraction de 250 M€ de TVA pour 2021. À compter de 2022, la fraction évoluera chaque année comme le produit net de la TVA…