Baisse des DMTO : compensation de 250 M€ (de TVA), attribuée à 67 Départements, JO du 26/11/2021
Fixer la répartition des 250 M€ de fraction de TVA attribuée en 2021 aux Départements dont le montant de DMTO perçus l’année précédente est inférieur au montant moyen par habitant perçu par l’ensemble des départements et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 %, tel est l'objet de l'arrêté publié par Jacqueline Gourault, ministre...

