Vente HLM : liste des charges dues par l’acquéreur, JO du 28/11/2021
• Préciser la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble ;
• déterminer les modalités de paiement de ces...

