Vente HLM : liste des charges dues par l’acquéreur, JO du 28/11/2021

• Préciser la liste des charges auxquelles l’acquéreur d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble ;
• déterminer les modalités de paiement de ces charges ;
• préciser les modalités de l’information des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage, sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et définir le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.
Tels sont les objectifs du décret n° 2021-1534 pris pour l’application de…