Enquêtes publiques : caractéristiques d’affichage des avis fixées par arrêté, JO 28/11/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°235259 - Publié le
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Fixer les caractéristiques d'affichage des avis d'enquête publique, de participation au public par voie électronique, de concertation préalable et des déclarations d'intention, prévues par le code de l'environnement, tel est l'objet de l'arrêté de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, en date du 09/09/2021, publié au Journal...

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