Enquêtes publiques : caractéristiques d’affichage des avis fixées par arrêté, JO 28/11/2021

Fixer les caractéristiques d’affichage des avis d’enquête publique, de participation au public par voie électronique, de concertation préalable et des déclarations d’intention, prévues par le code de l’environnement, tel est l’objet de l’arrêté de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, en date du 09/09/2021, publié au Journal Officiel du 28/11/2021.

L’arrêté prévoit les caractéristiques et dimensions :
• des avis d’enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les avis doivent être imprimés en format A2 et comporter leur objet (avis d’enquête publique…) en caractère gras d’au moins 2 centimètres de hauteur et les informations réglementaires obligatoires ;
• des avis de concertation préalable…