Compte financier unique : 2 501 entités autorisées à participer à l’expérimentation, JO du 28/11/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°235269 - Publié le
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2 501 entités (collectivités, groupements de collectivités et services d’incendie et de secours) sont autorisées à participer à l’expérimentation du compte financier unique, à l’issue de l’appel à candidatures ouvert au 1e semestre 2021 par la Direction générale des collectivités locales, par arrêté conjoint d’Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, et de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, publié au Journal Officiel du 28/11/2021.

Le compte financier unique est une expérimentation prévue par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 et opérée, sur la base des collectivités volontaires, après appels à projets par la direction générale des collectivités locales, en 3 vagues successives : la…

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