Publicités et enseignes lumineuses : projet de décret en consultation, jusqu’au 22/12/2021
• Limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique à 10,5 m² (12 m² précédemment), en accordant aux professionnels un délai maximal de 4 ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas la nouvelle surface ;
• relever à 4,7...

