Publicités et enseignes lumineuses : projet de décret en consultation, jusqu’au 22/12/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°235681 - Publié le
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• Limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique à 10,5 m² (12 m² précédemment), en accordant aux professionnels un délai maximal de 4 ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas la nouvelle surface ;
• relever à 4,7...

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