Immobilier : le Gouvernement veut autoriser la création de sociétés par les universités et Crous

Permettre aux établissements publics d’enseignement supérieur de « créer et prendre des participations dans des sociétés et groupements de droit privé régis par le code du commerce » dédiés à des constructions et aménagements universitaires, tel est l’objet d’un amendement du Gouvernement au projet de loi 3DS, adopté par les députés le 24/11/2021.

Les établissements d’enseignement supérieur public pourront détenir « au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société ». Les Crous pourront « participer ou prendre des actions dans les sociétés ».

Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement indique qu’en matière d’immobilier universitaire, « malgré l’amplification des partenariats entre les établissements publics d’enseignement supérieur, les Crous et les collectivités territoriales…