Projet de loi 3DS : 27 modifications au Titre II « Transition écologique » en commission à l’Assemblée

• Rétablissement de la version initiale du projet de loi concernant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et intégration du rôle de chef de file des Départements « en matière d’actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité, notamment la résorption de la précarité énergétique ».
• Rétablissement du caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA) et de la compétence eaux pluviales pour les CA.
• Sécurisation de la possibilité pour un syndicat mixte d’eau d’exercer de bénéficier des qualités d’Epage et d’EPTB sur des portions distinctes de leur périmètre par voie de modification statutaire, sous le contrôle du préfet coordonnateur…