Loi 3DS : 26 principales modifications du titre IV en commission des lois, à l’Assemblée
• Suppression de la coprésidence préfet de Région - président de Région du conseil d'administration des ARS au profit du préfet de Région.
• Bilan régulier de l'état de la désertification médicale ajouté aux missions du conseil d'administration des ARS.
• Obligation de prise en compte des contrats locaux de santé conclus sur le territoire...

