Loi 3DS : 26 principales modifications du titre IV en commission des lois, à l’Assemblée

News Tank Cities - Paris - Analyse n°236130 - Publié le
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Examen du projet de loi 3DS en Commission des lois à l’Assemblée - ©  Assemblée nationale

• Suppression de la coprésidence préfet de Région - président de Région du conseil d'administration des ARS au profit du préfet de Région.
• Bilan régulier de l'état de la désertification médicale ajouté aux missions du conseil d'administration des ARS.
• Obligation de prise en compte des contrats locaux de santé conclus sur le territoire...

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