Loi 3DS : les 15 principales modifications des titres V et VI, en commission des lois, à l’Assemblée

• Précision selon laquelle la période antérieure de 3 ans est une période « maximale » (et non « minimale »), qui permet de calculer la moyenne des dépenses de fonctionnement transférées aux collectivités par l’État, et par conséquent le montant de la compensation financière versée ultérieurement par l’État aux collectivités au titre du transfert de compétence.
• Suppression de l’éligibilité du réseau routier transféré, au financement des CPER 2021-2027 « dont les volets mobilités de la période 2015-2020 ont été prolongés jusqu’à fin 2022 » (introduite par le Sénat).
• Suppression de la clause de revoyure tous les 5 ans pour réévaluer le montant des compensations accordées aux collectivités pour les transferts de compétences de l’État (introduite par le Sénat).
• Suppression de l’exclusion…