Loi 3DS : les 15 principales modifications des titres V et VI, en commission des lois, à l’Assemblée

News Tank Cities - Paris - Analyse n°236175 - Publié le
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Examen du projet de loi 3DS en Commission des lois à l’Assemblée - ©  Assemblée nationale

• Précision selon laquelle la période antérieure de 3 ans est une période "maximale" (et non "minimale"), qui permet de calculer la moyenne des dépenses de fonctionnement transférées aux collectivités par l'État, et par conséquent le montant de la compensation financière versée ultérieurement par l'État aux collectivités au titre du transfert...

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