LFR 1 pour 2021 : 126,1 M€ de compensation pour 1 122 régies, JO du 08/12/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°236382 - Publié le
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126,1 M€ sont attribués à 1 122 services publics en régie pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 en raison de la crise sanitaire, par un arrêté du 30/11/2021 publié au JO, le 08/12/2021.

L'arrêté est pris en application de l'article 26 de la 1ère LFR pour 2021 (juillet 2021) qui institue une dotation de 200 M€ de compensation...

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