LFR 1 pour 2021 : 126,1 M€ de compensation pour 1 122 régies, JO du 08/12/2021

126,1 M€ sont attribués à 1 122 services publics en régie pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 en raison de la crise sanitaire, par un arrêté du 30/11/2021 publié au JO, le 08/12/2021.

L’arrêté est pris en application de l’article 26 de la 1ère LFR pour 2021 (juillet 2021) qui institue une dotation de 200 M€ de compensation des pertes subies par les SPIC et les SPA gérés en régie par des collectivités et leurs groupements, et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

Le Gouvernement a prolongé de 100 M€ le dispositif pour 2022 (pour les pertes subies en 2021), par amendement au PLF 2022.