PJL 3DS : 52 modifications du titre III en commission des lois de l’Assemblée nationale
• Instauration, pour les communes exemptées des objectifs de la loi SRU, d'une servitude de mixité sociale à hauteur de 25 % pour les opérations de logements neufs à partir de 12 logements ;
• suppression d'un article adopté par le Sénat visant à pondérer différemment les logements PLAI, PLS, de 4 pièces ou plus et de moins de 2 pièces, dans le...

