Loi 3DS : 54 principales modifications des titres VII et VIII, en commission des lois, à l’Assemblée

• Suppression de 18 mesures adoptées au Sénat, dont :
> la création d'un "droit à l’erreur" propre aux collectivités territoriales ;
> les possibilités pour les collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour financer leurs investissements ;
> l'association systématique des départements à l'élaboration des...