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Hors média
• Précision de la définition légale de la différenciation territoriale : la différence de compétences entre collectivités doit être "proportionnée et en rapport avec l'objet du texte qui l'établit" pour ne pas porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité.
• Possibilité pour la collectivité de Corse de demander à expérimenter des mesures...
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