Projet de loi 3DS : l’avancée de l’examen du texte, étape par étape, depuis le 12/05/2021
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) est promulguée par le président de la République Emmanuel Macron et le Premier ministre Jean Castex, le 21/02/2022 et publiée au Journal Officiel, le 22/02/2022.
Le texte comporte 9...

