Loi 3DS : 15 modifications du Titre II « Transition écologique » en séance publique à l’Assemblée

• Permettre à Île-de-France Mobilités d’organiser, pendant les JOP 2024, des services de transport des personnes accréditées pour les épreuves qui se dérouleront en Île-de-France ;
• soumettre l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais aux dispositions relatives aux autres AOM ;
• permettre à l’établissement public du Mont-Saint-Michel (Manche) d’organiser et de percevoir les recettes du service de transport public de personnes ;
• intégrer la solution du projet d’aménagement d’intérêt commun (PAIC) dans le rapport qui fera suite à l’expérimentation visant, pour les EPT de bassin, à remplacer la contribution budgétaire de leurs collectivité par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation…