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Hors média
• Donner la possibilité aux communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU de conclure un contrat de mixité sociale intercommunal ;
• permettre au préfet de déroger à la limite de durée du CMS abaissant les objectifs dans les communes dont le taux d’inconstructibilité est situé entre 30 % et 50 % ou accueillant moins de 5 000 habitants ...
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