Loi 3DS : 28 modifications au titre III « Urbanisme et logement » en séance publique à l’Assemblée

• Donner la possibilité aux communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU de conclure un contrat de mixité sociale intercommunal ;
• permettre au préfet de déroger à la limite de durée du CMS abaissant les objectifs dans les communes dont le taux d’inconstructibilité est situé entre 30 % et 50 % ou accueillant moins de 5 000 habitants ;
• déclinaison des obligations SRU par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille ;
• faciliter l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée des logements sociaux pour chaque commune et encourager les communes carencées à conclure un CMS ;
• interdire la vente HLM dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence ou engagées dans un CMS ;
• renforcer la mesure visant à orienter 25 % des attributions annuelles de logements sociaux hors QPV …