Aménagement commercial : présence de consulaires en CDAC contraire au droit européen (Conseil d’État)
Le Conseil d'État annule les dispositions des articles 1 et 2 du décret n°2019-331 du 17/04/2019, en application de la loi ELAN, autorisant la présence de membres issus des chambres de commerce et d'artisanat, au sein des commissions départementales d'aménagement commercial, par une décision (Conseil d'État, 4e et 1e chambres réunies, n°43124)...

