Commande publique : pérennisation de la dispense de procédure pour les « marchés innovants » (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°236944 - Publié le
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Chantier à Porte Maillot (Paris) - ©  Erol Yolal

• Pérenniser l'expérimentation d'une dispense de procédure (pas de publicité ni mise en concurrence), pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services "innovants" de moins de 100 000€ (80 000€ pour les lots de fournitures et services et 100 000 € pour les lots de travaux) prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225...

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