Commande publique : pérennisation de la dispense de procédure pour les « marchés innovants » (JO)
• Pérenniser l'expérimentation d'une dispense de procédure (pas de publicité ni mise en concurrence), pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services "innovants" de moins de 100 000€ (80 000€ pour les lots de fournitures et services et 100 000 € pour les lots de travaux) prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225...

