Commande publique : pérennisation de la dispense de procédure pour les « marchés innovants » (JO)

• Pérenniser l’expérimentation d’une dispense de procédure (pas de publicité ni mise en concurrence), pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services « innovants » de moins de 100 000€ (80 000€ pour les lots de fournitures et services et 100 000 € pour les lots de travaux) prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24/12/2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;
• mettre à jour les références au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique figurant à l’article R. 2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16/09/2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations…