RE 2020 : déclaration environnementale de produits de construction et de décoration, JO du 17/12/21

Fixer les exigences à respecter et le contenu de la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration ainsi qu’aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, destinés à la vente aux consommateurs, ou utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments, tel est l’objet d’un décret du Premier ministre, Jean Castex, publié au Journal Officiel du 17/12/2021. Le décret est pris en application du L. 171-2 du code de la construction et de l’habitation.

Il précise qu’une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des personnes morales chargée de la vérification des déclarations environnementales dont les modalités d’élaboration et le contenu seront précisés par arrêté.

Il prévoit l’obligation pour…