Loi 3DS : les 15 principales modifications du titre IV en séance publique, à l’Assemblée nationale
• Instauration d'un bilan d'activité annuel du délégué départemental de l'ARS au président du Conseil départemental.
• Rétablissement de la pondération des voix au sein du conseil d'administration des ARS permettant aux représentants de l'État de disposer de plusieurs voix et d'un poids supérieur à celui des représentants de collectivités...

