Loi 3DS : 37 modifications aux titres V, VI, VII et VIII en séance publique à l’Assemblée nationale

• Permettre au préfet de Département de signer les actes associés à l’attribution des subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
• intégrer des présidents de Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) dans les comités de bassins et dans les comités régionaux de la biodiversité ;
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