Prêt avance rénovation : décret fixant les conditions d’intervention du FGRE, 1^ers prêts début 2022

• Définir les conditions d’intervention du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation permettant d’améliorer la performance énergétique du logement.
• Définir les modalités de remboursement des prêts avance mutation.
• Introduire une référence à une durée-pivot (20 ans) permettant de faire une comparaison objective du taux annuel effectif global au taux de l’usure pour le prêt viager hypothécaire (PVH).
Telles sont les principales évolutions portées par le décret du 17/12/2021 signé par Jean Castex, Premier ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, publié au…