Prêt avance rénovation : décret fixant les conditions d’intervention du FGRE, 1ers prêts début 2022
• Définir les conditions d'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation permettant d'améliorer la performance énergétique du logement.
• Définir les modalités de remboursement des prêts avance mutation.
• Introduire une référence à une...

