CEE : nouveaux plafonds de revenus pour les bonifications « précarité énergétique », au 01/01/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°237740 - Publié le
©  Ministère de la Transition écologique et solidaire
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Les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes bénéficiant de bonifications "précarité énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont modifiés par arrêté du ministère de la Transition écologique en date du 17/12/2021 et publié au Journal...

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