Rénovation performante : décret sur les modalités de dérogation, en consultation jusqu’au 14/01/2022

• Définir les modalités de la dérogation prévue dans la loi Climat et résilience concernant l’appellation « rénovation performante » : l’atteinte à terme de la classe B dans le cadre d’une rénovation performante ne s’applique pas aux bâtiments qui présentent des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou des contraintes de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien. Dans ce cas, une rénovation pourra être dite « performante » si les travaux permettent un gain d’au moins 2 classes et que les 6 postes de travaux précités ont été traités (et pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux, qu’ils atteignent a minima la classe C).
• Fixer le délai de réalisation d’une rénovation performante dite « globale » pour les bâtiments à usage d’habitation…