PTZ : conditions d’attribution, montant prévisionnel de la dépense en 2022 (397 M€), JO du 29/12/2021

Maintenir, pour les offres de prêts (PTZ) émises à compter du 01/01/2022, les dispositions réglementaires issues des décrets du 30/12/2017 et du 06/01/2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, tel est l’objectif d’un décret de Jean Castex, Premier ministre, publié au Journal officiel, le 29/12/2021.

L’étude d’impact prévue par l’article 244 quater V du code général des impôts sur le contrôle annuel de la dépense engendrée par le PTZ, est également annexée au texte. Cette étude d’impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2022 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.

Selon cette étude, le montant des crédits d’impôt afférents au PTZ émis en 2022, net de…