Loi Climat résilience : mention des classes F et G sur les annonces immobilières, JO du 29/12/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°238029 - Publié le
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Faire figurer, sur les annonces immobilières, la mention "Logement à consommation énergétique excessive" suivie de la précision "classe F" ou "classe G" quand le logement ne respecte pas le niveau de performance minimal fixé au I de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, tel est l'objet d'un arrêté d'Emmanuelle...

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