Loi Climat résilience : mention des classes F et G sur les annonces immobilières, JO du 29/12/2021
Faire figurer, sur les annonces immobilières, la mention "Logement à consommation énergétique excessive" suivie de la précision "classe F" ou "classe G" quand le logement ne respecte pas le niveau de performance minimal fixé au I de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, tel est l'objet d'un arrêté d'Emmanuelle...

