Île-de-France : actualisation des tarifs pour le calcul de la taxe pour création de locaux (JO)

Actualiser les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, tel est l’objet d’un arrêté d’Emmanuelle Wargon ministre chargée du logement, publié au Journal officiel le 29/12/2021. Ces tarifs sont applicables du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Les tarifs sont actualisés chaque année en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. En 2022, la prévision de l’indice est de 1,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2021.

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de…