CatNat : la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles promulguée le 28/12/2021
La loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est promulguée le 28/12/2021, et publiée au Journal officiel le 29/12/2021. Adoptée en commission mixte paritaire le 15/12/2021, elle vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes, renforcer la...

