CatNat : la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles promulguée le 28/12/2021 

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°238070 - Publié le
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Inondation du campus d’Orsay, en 2016 - ©  Université Paris-Sud

La loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est promulguée le 28/12/2021, et publiée au Journal officiel le 29/12/2021. Adoptée en commission mixte paritaire le 15/12/2021, elle vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes, renforcer la...

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