Logement social : plafonds de ressources des bénéficiaires pour 2022, JO du 30/12/2021 

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°238090 - Publié le
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Les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux sont définis par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, le 30/12/2021. Ces plafonds de ressources sont applicables à partir du 01/01/2022. Ils sont définis en fonction du type de logement social occupé, de la composition du ménage et de la zone...

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