Logement social : plafonds de ressources des bénéficiaires pour 2022, JO du 30/12/2021
Les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux sont définis par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, le 30/12/2021. Ces plafonds de ressources sont applicables à partir du 01/01/2022. Ils sont définis en fonction du type de logement social occupé, de la composition du ménage et de la zone...

