Location-accession : plafonds de redevance locative, de prix et de ressources des bénéficiaires (JO)
Les plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuelles donnant droit aux opérations de location-accession à la propriété immobilière sont actualisés par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, le 30/12/2021. Le texte entre en vigueur le 01/01/2022.
Les plafonds de redevance locative s'établissent entre 8,14€ par...

