Loi de finances 2022 : 10 cavaliers budgétaires censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure 10 dispositions comme « cavaliers budgétaires » de la loi de finances pour 2022, dans sa décision n° 2021-833 publiée le 28/12/2021. Trois recours ont été déposés à l’encontre de la loi de finances pour 2022, dont deux par plus de 60 députés et pour le 3^e recours par plus de 60 sénateurs.

Les articles 93, 97, 118, 120 et 137, le paragraphe II de l’article 158 ; le paragraphe IV de l’article 165 et les articles 166, 190 et 206 sont jugés contraires à la Constitution. Parmi ces « cavaliers budgétaires », les dispositions des articles 97 concernent la commande publique et celles de l’article 166 concernent l’hydrogène.

« L’article 97 autorise, à titre expérimental pour 5 ans, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales…