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Le Conseil constitutionnel censure 10 dispositions comme "cavaliers budgétaires" de la loi de finances pour 2022, dans sa décision n° 2021-833 publiée le 28/12/2021. Trois recours ont été déposés à l'encontre de la loi de finances pour 2022, dont deux par plus de 60 députés et pour le 3e recours par plus de 60 sénateurs.
Les articles 93, 97...
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