Déchets du bâtiment : décret sur les modalités de la filière REP, en vigueur au 01/01/2022 (JO)

• Remplacer et modifier le code de l’environnement pour créer la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
• modifier les articles du code de l’environnement relatifs aux obligations de reprise des distributeurs de produits et matériaux de construction ;
• préciser le champ d’application de cette nouvelle filière REP et les producteurs visés par ces dispositions ;
• préciser les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets et les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise ;
• préciser les modalités d’action des éco-organismes de la filière ;
• préciser les conditions de l’obligation de reprise par les distributeurs.

Telles sont les principales dispositions…