Déchets du bâtiment : décret sur les modalités de la filière REP, en vigueur au 01/01/2022 (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°238204 - Publié le
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• Remplacer et modifier le code de l'environnement pour créer la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
• modifier les articles du code de l'environnement relatifs aux obligations de reprise des distributeurs de produits et matériaux de construction ;
• préciser le...

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