Déchets du bâtiment : décret sur les modalités de la filière REP, en vigueur au 01/01/2022 (JO)
• Remplacer et modifier le code de l'environnement pour créer la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
• modifier les articles du code de l'environnement relatifs aux obligations de reprise des distributeurs de produits et matériaux de construction ;
• préciser le...

