Équipements de chauffage neufs : plafond d’émissions de GES à partir du 01/07/2022, JO du 06/01/2022
À partir du 01/07/2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre (GES) de 300 grammes d'équivalent CO2 par kilowatt-heure (gCO2eq/KWh) PCI, tel est...

