Loi Climat et résilience : décret sur la commande publique en consultation jusqu’au 27/01/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°238856 - Publié le
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• Abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) de 100 M€ à 50 M€ d’achats annuels, pour faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300, au 01/01/2023.
• Favoriser le déploiement de la dématérialisation des...

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