Loi Climat et résilience : décret sur la commande publique en consultation jusqu’au 27/01/2022
• Abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) de 100 M€ à 50 M€ d’achats annuels, pour faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300, au 01/01/2023.
• Favoriser le déploiement de la dématérialisation des...

