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L'article 97 du projet de loi finances pour 2022, autorisant pour 5 ans la dérogation à certaines règles du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique (CPE), fait partie des 10 articles censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28/12/2021, considéré comme un cavalier législatif.
Il autorisait ...
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