LFI 2022 : suppression de l’article autorisant le recours au paiement différé dans les CPE

L’article 97 du projet de loi finances pour 2022, autorisant pour 5 ans la dérogation à certaines règles du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique (CPE), fait partie des 10 articles censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28/12/2021, considéré comme un cavalier législatif.

Il autorisait à titre expérimental pour 5 ans, l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à déroger à certaines règles prévues par le code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance ou pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments.

Cela concernait le recours au paiement différé pour les…