Notaires : taux de 0,25 % de cotisation pour la garantie collective en 2022, JO du 20/01/2022

Le taux de cotisation due au titre de la garantie collective des notaires, qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l’activité notariale est fixé en 2022 à 0,25 % de la moyenne des produits totaux de chaque notaire, réalisés au cours des années 2019 et 2020, par un arrêté du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, en date du 17/01/2022, publié au Journal Officiel du 20/01/2019.

Pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2019 et 2020 est inférieure à 180 000 € une décote est appliquée dans des limites fixées par l’arrêté :
• pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, décote de 50 % ;
• pour les notaires dont la…