Notaires : taux de 0,25 % de cotisation pour la garantie collective en 2022, JO du 20/01/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°239902 - Publié le
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Étude notariale - ©  D.R.

Le taux de cotisation due au titre de la garantie collective des notaires, qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale est fixé en 2022 à 0,25 % de la moyenne des produits totaux de chaque notaire, réalisés au cours des années 2019 et 2020, par un arrêté du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, en date du...

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