Évaluation environnementale : décret sur la « clause-filet » en consultation jusqu’au 10/02/2022
Mettre en place un dispositif appelé "clause-filet" permettant de soumettre à l'évaluation environnementale des projets situés en-dessous des seuils fixés par la nomenclature mais susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, tel est l'objectif du projet de décret mis en consultation par le ministère de la Transition...

