Évaluation environnementale : décret sur la « clause-filet » en consultation jusqu’au 10/02/2022

Mettre en place un dispositif appelé « clause-filet » permettant de soumettre à l’évaluation environnementale des projets situés en-dessous des seuils fixés par la nomenclature mais susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, tel est l’objectif du projet de décret mis en consultation par le ministère de la Transition écologique du 20/01 au 10/02/2022.

La mise en place de ce dispositif a été décidé suite à la décision du Conseil d’État du 15/04/2021 (suite à une requête de l’association France Nature Environnement) qui considérait que la nomenclature fixée en droit français, en ne prévoyant pas de soumettre ces projets à autorisation environnementale parce qu’étant situés en dessous du seuil, méconnaissait les objectifs de la directive européenne (visant à éviter les…