Loi 3DS : liste des 27 membres désignés (députés et sénateurs) en vue de la CMP du 27/01/2022
La composition de la commission mixte paritaire (CMP) qui se réunira, le 27/01/2022, sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit 3DS) a été actée le 19/01/2022 par le Sénat et le 20/01/2022 par l’Assemblée nationale, et...

