Commande publique : les seuils européens de procédure relevés de 0,6 % depuis le 01/01/2022
Les seuils européens de la commande publique, remis à jour tous les 2 ans par l'Union européenne, ont été relevés de 0,6 %, à compter du 01/01/2022 (après -3,5 % au 01/01/2020). Ils seront applicables jusqu'au 31/12/2023 inclus.
Les nouveaux seuils sont pour les :
• marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 140 000...

