Terrasses chauffées : projet de décret précisant l’interdiction, en consultation jusqu’au 14/02/2022
Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales met en consultation un projet de décret portant interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, du 25/01 au 14/02/2022.
Le texte est issu de l'article 181 de la loi Climat et...

