Autorité environnementale : projet d’arrêté sur l’examen des documents d’urbanisme en consultation
Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale, pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN), du 26/01/2022 au 16/02/2022.
Le texte fait suite à la publication d'un décret du 13/10/2021...

