Loi 3DS : CMP conclusive le 31/01, vote définitif à l’Assemblée le 08/02 et au Sénat le 09/02/2022
Les députés et sénateurs sont parvenus à un accord en Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit 3DS), le 31/01/2022. Le texte issu de la CMP (publié le 04/02/2022) doit être validé par...

