Zones à faibles émissions : décret sur les procédures de consultation du public, JO du 02/02/2022

« Les procédures sur la mise à la consultation du public et des parties prenantes (au sens du III de l’art. L.2213-4-1) dans le cadre de la création d’une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d’entrée en vigueur de la loi Climat (du 22/08/2021) sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l’art. L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de cette même loi ». Tel est l’objet du décret n° 2022-99 du 01/02/2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), publié au Journal Officiel du 02/02/2022, en vigueur le 03/02/2022.

Le décret est pris pour application de l’article 119 de la loi Climat et résilience du 22/08/2021 modifiant le…