Zones à faibles émissions : décret sur les procédures de consultation du public, JO du 02/02/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°241065 - Publié le
©  Grenoble-Alpes Métropole
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"Les procédures sur la mise à la consultation du public et des parties prenantes (au sens du III de l'art. L.2213-4-1) dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi Climat (du 22/08/2021) sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l'art...

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