Encadrement des loyers : informations financières sur les annonces immobilières fixées, le 04/02/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°241362 - Publié le
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Fixer les informations financières essentielles aux consommateurs devant figurer sur les annonces immobilières à compter du 01/04/2022, pour les biens soumis à l'encadrement des loyers, c'est l'objet de l'arrêté modifiant l'arrêté du 10/01/2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction...

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