Loi 3DS : ce que contient le Titre I « Différenciation » dans le texte adopté, le 09/09/2022

News Tank Cities - Paris - Analyse n°241411 - Publié le
Adoption du projet de loi 3DS à l’Assemblée nationale, le 04/01/2022 -

• Définir légalement la différenciation territoriale et l'inscrire parmi les principes généraux de la décentralisation du code général des collectivités territoriales (CGCT).
• Généraliser aux départements et aux régions la procédure de proposition de modifications législatives et réglementaires (envoi au Premier ministre qui en accuse...

Adoption du projet de loi 3DS à l’Assemblée nationale, le 04/01/2022 -

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