Loi 3DS : ce que contient le Titre I « Différenciation » dans le texte adopté, le 09/09/2022
• Définir légalement la différenciation territoriale et l'inscrire parmi les principes généraux de la décentralisation du code général des collectivités territoriales (CGCT).
• Généraliser aux départements et aux régions la procédure de proposition de modifications législatives et réglementaires (envoi au Premier ministre qui en accuse...

