3DS : ce que contient le Titre III du texte, adopté par le Parlement le 09/02/2022

News Tank Cities - Paris - Analyse n°241586 - Publié le
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• Correction du mécanisme d’exemption des communes de l’application des obligations SRU ;
• pérennisation de l’application du dispositif SRU au-delà de 2025 et adaptation du rattrapage autour d'un "rythme de référence" ;
• instauration de dérogation à ce rythme de rattrapage de référence pour les communes nouvellement soumises à la loi et les...

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