Catastrophes naturelles : taux d’indemnisation des collectivités (DSECG) à 40 %, JO du 08/02/2022

40 %, c’est le taux définissant le montant total maximum du concours apporté par la Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSECG), fixé par arrêté du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publié au Journal Officiel du 08/02/2022.

Le taux est applicable uniquement lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à 6 M€ HT. Le montant total maximum du concours de la DSECG est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par ce taux. Cette dotation, vise à indemniser une partie des travaux nécessaires à la reconstruction à l’identique des biens des collectivités territoriales qui ont été détériorés…