Catastrophes naturelles : taux d’indemnisation des collectivités (DSECG) à 40 %, JO du 08/02/2022
40 %, c'est le taux définissant le montant total maximum du concours apporté par la Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSECG), fixé par arrêté du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...

