3DS : la loi adoptée définitivement par l’Assemblée le 08/02 et le Sénat, le 09/02/2022

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est définitivement adopté par le Sénat, par 301 voix pour, 32 voix contre, le 09/02/2022.

Le texte, qui avait fait l'objet d'une commission mixte conclusive, le 31/01/2022 a été adopté...