Article 55 de la loi SRU : la loi 3DS a « réussi à détricoter » le texte (Emmanuelle Cosse, USH)

« C’est la première fois, depuis l’adoption de la loi SRU en 2000, qu’un texte (avec la loi 3DS) a réussi à détricoter la loi SRU » déclare Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat, lors d’une conférence de presse, le 10/02/2022.

Adoptée le 09/02/2022, la loi 3DS consacre son titre III au logement et à l’urbanisme. Elle pérennise l’article 55 de la loi SRU et permet aux EPCI ayant conclu une contrat de mixité sociale de moduler les obligations de rattrapage de l’objectif de construction de logements sociaux. Le texte « fait entrer le principe de l’intercommunalité. C’est une attaque en règle de la loi SRU », selon Emmanuelle Cosse.

La présidente de l’USH indique que « si l’action de l’État n’est pas exemplaire, ce texte n’est pas applicable ». « Aujourd’hui en…