CADA (demandeurs d’asile) : participation financière des personnes hébergées, JO du 13/02/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°242230 - Publié le
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La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée par un arrêté des ministres de l'Économie, de l'Intérieur et des Solidarités et de la Santé, publié au Journal Officiel du 13/02/2022. L'arrêté concerne les personnes hébergées dans un centre d'accueil pour...

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